Rejeté
Amendement n°CS13 · article 8 · déposé le 3 septembre 2025
À l’alinéa 2 :
1° Substituer au mot :
« ou » ,
le mot :
« et ».
2° Substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
« L’article 8 du présent projet de loi précise les entités essentielles les entités essentielles concernées par les mesures de la directive NIS2 selon notamment des critères de taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel. »
« Cet amendement vise à aligner la rédaction du présent projet de loi sur la directive NIS2 afin d'obtenir une transposition stricte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.