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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS40 · article 5 bis · déposé le 4 septembre 2025

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un volet dédié aux petites et moyennes entreprises précisant les modalités d’accompagnement, notamment financiers, pour faire face aux enjeux de sensibilisation, au manque de sécurité informatique à distance et au coût élevé des solutions de cybersécurité et à l’accroissement des menaces ou encore, à l’accès des services tels que la configuration de sites internet et la journalisation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En 2024, l’ANSSI indique, dans son panorama de la cybermenace, avoir traité 4 386 événements de sécurité, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023. Cet amendement vise donc à intégrer au sein de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises afin de les aider à répondre aux exigences que leur impose l’accroissement des menaces cyber, notamment des rançongiciels qui constituent leur principale menace. »

« Selon plusieurs estimations, le coût moyen de mise en conformité pour une entité soumise aux exigences cyber de la directive NIS 2, oscillerait entre 200 000 et 400 000€. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.