À l’alinéa 1, après le mot :
« titre »
insérer les mots suivants :
« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent mettre un délai maximal à la sanction touchant le dirigeant d’une entité essentielle. »
« L’article propose de sanctionner directement la personne dirigeant l’entité essentielle, lorsque toutes les autres sanctions n’ont pas été suivies d’effet permettant de remédier aux manquements décelés lors du contrôle »
« Cet amendement vise à garantir la proportionnalité de la sanction prononcée en intégrant une durée maximale de la sanction. En effet, sans limite ab initio, la sanction ne peut être constitutionnellement considérée comme adaptée. »
« Ce type de sanction administrative doit être manié avec parcimonie. Nous nous opposons de manière générale au recours tout azimut aux sanctions administratives. En l’espèce, le recours à la sanction administrative permet d’agir rapidement, cependant cette sanction doit être proportionnée. »
« Par conséquent nous proposons une limite de deux ans maximum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.