Retiré
Amendement n°CS160 · article 37 · déposé le 5 septembre 2025
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues aux entités selon les titres I et II de la loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, la commission des sanctions ne peut cumuler les sanctions sous forme d’amende administrative. »
« Le non-cumul des amendes administratives au titre du RGPD par la CNIL et par la commission des sanctions au titre de NIS 2 est bien prévu par l’alinéa 5 de l’article 37, mais rien n’interdit à ce stade un cumul des amendes au titre de REC et de NIS 2 (Titres 1 et 2 du PJL). »
« L’amendement proposé consiste à interdire ce risque de cumul, selon le principe « Non bis in idem ». »
« Amendement travaillé avec la Fédération Française des Télécoms. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.