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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CS70 · article 10 · déposé le 4 septembre 2025

Amendement n°CS70 — Article 10

Déposé par René Pilato et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques e…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Injonction (20).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.