Adopté
Amendement n°CS80 · article 19 · déposé le 4 septembre 2025
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».
« Certains titulaires de noms de domaine recourent à des services leur permettant de rendre anonymes leurs données personnelles, rendant ainsi toute action judiciaire à leur encontre difficile, voire impossible. Pour répondre à cette situation, la directive NIS2 prévoit donc que dans le cadre de leur mission de collecte des données afférentes à l'enregistrement des noms de domaines, les bureaux et offices d'enregistrement récupèrent bien l'ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, même lorsque celui-ci recourt à un services tiers. »
« Cet amendement vise à garantir la transposition effective de cette mesure prévue par la directive NIS2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.