Rejeté
Amendement n°CS81 · article 19 · déposé le 4 septembre 2025
I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes :
« a) le nom de domaine ;
« b) la date d’enregistrement ;
« c) le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ;
« d) l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la liste des données »,
les mots :
« , le cas échéant, la liste des données complémentaires ».
« Cet amendement vise à préciser la liste des données qui doivent être récupérées par les bureaux et offices d'enregistrement dans le cadre de leur mission de collecte des données afférentes à l'enregistrement des noms de domaines : la liste de ces données reprend a minima celles mentionnées à l’article 28.2 de la directive NIS 2 en y ajoutant les « adresses postales » des titulaires et points de contact du nom de domaine. »
« A défaut de ces précisions apportées par le présent amendement, le décret d’application devra indiquer la nécessité de la collecte de l’adresse postale des titulaires et points de contact. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.