Adopté
Amendement n°CS82 · article 19 · déposé le 4 septembre 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »
« Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaine menées par les bureaux et offices d'enregistrement. »
« Ainsi, ces procédures devront : »
« être « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, afin de garantir le maintien des bases de données exactes et complètes ; »
« tenir compte des normes élaborées par les structures de gouvernance multiparties au niveau international et viser les meilleures pratiques en matière d’identification électronique ; »
« comprendre la vérification d’au moins un moyen de contact du titulaire ou du service tiers (conformément au même Considérant). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.