Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser les conditions d’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. »
« L’article 19 renvoie le soin à un décret de fixer la liste des données collectées par les offices et bureaux d’enregistrement. Cet amendement de précision vise seulement à garantir l’application de l’article 28 de la directive NIS 2, en imposant que le décret prévoit aussi les procédures de vérification. »
« Dans l’objectif de mieux garantir la traçabilité des titulaires des noms de domaine, la directive NIS 2 propose aux pays membres de mettre en œuvre des procédures de vérification, d’une part pour corriger les données inexactes et d’autre part pour faciliter la transparence. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.