Adopté
Amendement n°CS127 · article premier · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
« Cet amendement corrige une erreur de renvoi. »
« L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas les conditions dans lesquelles s'exerce l'avis de l'autorité administrative compétente mais les conditions dans lesquelles s'exercent une enquête administrative. »
« L'amendement ainsi rédigé rétablit l'objectif de l'article, à savoir qu'un avis peut être demandé à l'autorité administrative compétente à la suite d'une enquête administrative, conduite selon des conditions fixées par le code de la sécurité intérieure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.