Adopté
Amendement n°CS128 · article premier · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
« Amendement rédactionnel. »
« Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle est dispensée d'une obligation. Or ici, il s'agit bien de dispenser les opérateurs du secteur de la défense de certaines obligations selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.