Adopté
Amendement n°CS129 · article premier · déposé le 5 septembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
« Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. »
« Le mandat des membres de la commission des sanctions sera unique plutôt que renouvelable une fois, afin de garantir le caractère désintéressé et impartial des décisions prises par la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.