Adopté
Amendement n°CS132 · article 3 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
« Amendement rédactionnel. »
« Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieur, la référence à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été remplacée par la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
« Dès lors, cet amendement en tire les conséquences en substituant la référence à remplacer par la référence à la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.