Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs visés aux articles 8 et 9 disposent d’un délai maximum de 5 ans pour se mettre en conformité avec le présent titre II. »
« Le présent amendement propose d’introduire un délai de 5 ans pour appliquer les dispositions du titre II. »
« Si les objectifs de cybersécurité sont largement partagés, les moyens pour les atteindre doivent être repensés et adaptés aux réalités de ces collectivités. »
« Ainsi, un autre calendrier pourrait être envisagé selon un cadencement plus réaliste : »
« 1) un état des lieux et une feuille de route (avec la mesure des impacts et l’évaluation des moyens nécessaires) à établir (années 1 et 2) ; »
« 2) Contractualiser avec l’ANSSI sur un délai de mise en conformité adapté à la situation de la collectivité, qui donnerait une trajectoire pouvant aller potentiellement au-delà de 3 ans, avec des jalons contractuels pour respecter les termes du contrat ; »
« 3) Vérifier l’avancement des jalons intermédiaires jusqu’à la mise en conformité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.