Compléter l’alinéa 40 par les mots

Déposé par Édouard Bénard et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques e…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à solliciter un avis de la CNIL sur le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité. Cet avis est essentiel dans la mesure où les enquêtes peuvent impliquer la consultation de données sensibles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.