Retiré
Amendement n°CS155 · article 31 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une suspicion de manquement ».
« Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure », l’expression « suspicion de manquement » est inappropriée car disproportionnée. »
« De plus, il s’agit manifestement d’une surtransposition, cette expression ne figurant pas dans la directive NIS 2. »
« Amendement travaillé avec la Fédération Française des Télécoms. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.