Adopté
Amendement n°CS408 · article 31 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 10, après le mot :
« astreinte »,
insérer les mots :
« prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
« Cet amendement de clarification précise que les astreintes seront prononcées par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.