Rejeté
Amendement n°CS156 · article 28 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« obstacle »,
insérer les mots :
« de façon délibérée ».
« L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une amende administrative. »
« Or, un renseignement incomplet ou inexact peut être le résultat d’un cas de force majeure, ou de circonstances qui ne dépendent pas uniquement de la personne contrôlée. »
« C’est pourquoi, afin de garantir une évaluation proportionnée des manquements, il est proposé de préciser que l’absence de coopération de la personne contrôlée est délibérée pour que le manquement soit caractérisé. »
« Amendement travaillé avec le Medef. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.