Adopté
Amendement n°CS16 · article 28 · déposé le 3 septembre 2025
À l’alinéa 2, après les mots :
« ne peut excéder »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« 1° Pour les entités essentielles, dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, hors taxes, de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ;
« 2° Pour les entités importantes, sept millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. »
« L’article 28 du projet de loi prévoit que la personne contrôlée doit coopérer avec l’ANSSI, tout manquement étant passible d’une amende administrative. Le texte ne distingue toutefois pas entre entités essentielles et entités importantes, contrairement à la directive NIS2 qui établit une différenciation des sanctions selon la catégorie d’entité. »
« Cet amendement vise à distinguer les sanctions en fonction de la catégorie d’entité concernée, et de transposer ainsi fidèlement la directive NIS2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.