À l’alinéa 40, substituer aux mots

Déposé par Aurélien Lopez-Liguori et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques e…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« peut demander »,

le mot :

« demande ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance à ses points d’importance vitale. Etant donné l’importance stratégique de ces points, il semble adapté d’y renforcer les contrôles »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.