Supprimer les alinéas 53 et 54.
« Le dispositif prévu par cet article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français classés ECIEP, sous couvert de coopération et d’harmonisation à l’échelle européenne. Si cette intervention est formellement soumise à l’accord préalable de l’État membre, elle n’en constitue pas moins une brèche significative dans le principe fondamental de souveraineté nationale. Il est donc proposé de supprimer ces nouveaux pouvoirs confiés à la Commission européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.