À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« indépendants »,
insérer les mots :
« dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés sur le territoire national ».
« Le présent article prévoit que l’ANSSI pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les OIv. »
« Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question implique des exigences particulières en matière de confiance, d’intégrité et de souveraineté. Ces contrôles peuvent en effet conduire à accéder à des informations confidentielles, voire classifiées, ou à mettre au jour des vulnérabilités majeures susceptibles d’être exploitées à des fins hostiles si elles venaient à être connues de puissances étrangères. »
« Dans ce contexte, il est impératif que les organismes auxquels l’ANSSI pourra déléguer ces missions soient français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.