À l’alinéa 3, après les mots :
« d’informations »,
insérer les mots :
« notamment dans des conditions garantissant l’immunité à des lois extraterritoriales d’États extra européens. »
« Le présent article encadre les échanges d’informations entre les entités régulées et les autorités compétentes, notamment dans le cadre du contrôle, de l’accompagnement ou de la réponse aux incidents. Ces échanges auront lieu entre l’ANSSI et divers organismes comme la CNIL, la Commission européenne ou encore les CSIRT. Il convient ici de s’assurer que ces informations, ces données sensibles souvent couvertes par un secret protégé par la loi, soient échangées dans un cadre sécurisé et souverain, immunisé contre les lois extraterritoriales extra européennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.