Adopté
Amendement n°CS243 · article 44 · déposé le 5 septembre 2025
À la phrase unique de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mis en place conformément à » ,
les mots :
« élaborés en application de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.