Retiré
Amendement n°CS244 · article 45 bis · déposé le 5 septembre 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement tire les conclusions de la réécriture de l'article 43 A en cas d'adoption de l'amendement n° CS242. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.