Adopté
Amendement n°CS245 · article 46 · déposé le 5 septembre 2025
À la phrase unique de l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« prévus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.