Adopté
Amendement n°CS247 · article 49 bis · déposé le 5 septembre 2025
À la phrase unique de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.