Adopté
Amendement n°CS248 · article 51 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 3 :
1° Supprimer les mots :
« À l’exception de celles qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs relevant du IV de l’article L. 532‑9 ou des fonds d’investissement alternatifs relevant du I de l’article L. 214‑167, » ;
2° Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Le présent 6° n’est pas applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs relevant du IV de l’article L. 532‑9 ou des fonds d’investissement alternatifs relevant du I de l’article L. 214‑167. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.