Adopté
Amendement n°CS249 · article 52 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.