Adopté
Amendement n°CS250 · article 54 · déposé le 5 septembre 2025
À la phrase unique de l’alinéa 3, après les mots :
« y compris »
insérer le mot :
« celui ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.