Adopté
Amendement n°CS252 · article 56 · déposé le 5 septembre 2025
I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer aux deux occurences du chiffre :
« 14° »
le chiffre :
« 15° ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« première »
le mot :
« quatrième ».
III. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa et le tableau suivants :
« 9° bis La dix-septième ligne du tableau du I des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
L. 532-50 la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité IV. – Supprimer les alinéas 28 et 29.
« Amendement de coordination. Il tient compte de plusieurs modifications du Sénat (art. 49 bis , article 53) et corrige des erreurs de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.