Retiré
Amendement n°CS257 · article 60 · déposé le 5 septembre 2025
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 212‑1 du code de la mutualité, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : « à l’exception de l’article L. 354‑1 du même code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.