Adopté
Amendement n°CS267 · article 5 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.