Adopté
Amendement n°CS304 · article 8 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 11, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« de la fonction publique territoriale ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.