Adopté
Amendement n°CS305 · article 8 · déposé le 5 septembre 2025
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« g) bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ;
« g) ter Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
« Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. Si le périmètre de la directive NIS 2 évoque bien le domaine de la santé, il parait important de citer explicitement ces établissement afin de lever toute ambiguité. Au regard des nombreuses cyberattques dont ils sont la cibles, il est important qu’ils soient clairement identifiés comme des entités soumises à la directive NIS 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.