Rejeté
Amendement n°CS344 · article 15 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 1, après le mot :
« d’information »,
insérer les mots :
« ou publié par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité ».
« Amendement de repli »
« L’ENISA a publié le 26 juin un guide technique d’implémentation de la directive NIS2. Pour les entités visées par la directive ayant une activité dans un autre pays de l’Union européenne et plus largement dans la perspective de l’évolution de la réglementation européenne et l’avènement probable d’un futur règlement européen, il est proposé que le référentiel technique produit par l’agence européenne puisse être utilisé comme référence par les personnes visées à l’alinéa 1 de l’article 14. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.