Retiré
Amendement n°CS345 · article 15 · déposé le 5 septembre 2025
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou par tout organisme européen recommandant des référentiels et exigences équivalents. »
« Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.