Adopté
Amendement n°CS356 · article 16 · déposé le 5 septembre 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prescrire des »,
les mots :
« prévoir la réalisation régulière d’ ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.