Adopté
Amendement n°CS400 · article 27 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu ».
« Cet amendement supprime la mention « , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu » de l'alinéa 6 de l'article 27 du projet de loi. En effet, imposer lors d’un contrôle la rédaction des questions auxquelles les entités correspond dans les faits à une exigence prévue dans le cadre des procédures pénales et non en contrôle de nature administrative. Cette exigence est, en outre, source de complexité voire irréaliste tant pour les contrôleurs que pour l’entité contrôlée au regard du déroulement pratique d’un contrôle en matière de système d’informations où les demandes et échanges se succèdent. L’entité peut par ailleurs en tout état de cause faire des observations de procès-verbal. La lecture du procès-verbal se retrouve de la même manière en procédure pénale et introduit une exigence inutile au niveau de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.