Adopté
Amendement n°CS27 · article 27 · déposé le 3 septembre 2025
À l’alinéa 5, après le mot :
« Accéder »,
insérer les mots :
« , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».
« L’article 27 du projet de loi confère aux agents de l’ANSSI la faculté, lors de contrôles, d’accéder aux systèmes d’information et aux données d’une entité, sans que celle-ci puisse invoquer le secret des affaires. Une telle prérogative touche pourtant des éléments sensibles, essentiels à la compétitivité et à la stratégie des entreprises. Il apparaît donc indispensable d’encadrer davantage ce droit d’accès afin de préserver la confidentialité des informations commerciales les plus critiques. »
« Cet amendement vise à par conséquent d’introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.