Tombé
Amendement n°CS402 · article 28 · déposé le 5 septembre 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle appartient »,
les mots :
« dont relève ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.