Adopté
Amendement n°CS404 · article 29 · déposé le 5 septembre 2025
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer le mot :
« Des ».
II. – En conséquence, après le mot : « et », insérer le mot :
« des ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.