Adopté
Amendement n°CS405 · article 29 · déposé le 5 septembre 2025
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer le mot :
« Des ».
II. – Au début de l’alinéa 4, insérer le mot :
« Des ».
III. – Au début de l’alinéa 5, insérer le mot :
« Des ».
IV. – Au début de l’alinéa 6, insérer le mot :
« Des ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.