Adopté
Amendement n°CS430 · article 40 · déposé le 5 septembre 2025
Au début de l’aliéna 2, substituer aux mots :
« En l’absence d’adaptation »,
les mots :
« Sous réserve du présent article ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.