Adopté
Amendement n°CS431 · article 40 · déposé le 5 septembre 2025
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.