Adopté
Amendement n°CS437 · article 41 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« En dehors des conditions de ladite »,
les mots :
« Sans respecter les conditions de cette ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.