Adopté
Amendement n°CS445 · article 42 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 40, après le signe :
« VI »,
insérer les mots :
« de l’article L. 97‑2 du code des postes et des communications électroniques ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.