Adopté
Amendement n°CS467 · article premier · déposé le 8 septembre 2025
À l’alinéa 83, supprimer le mot :
« respectivement »,
et les mots :
« , le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ».
« Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la nature et les missions de la commission des sanctions, qui aura à connaître d’enjeux très techniques et opérationnels, liés notamment à la sécurité des activités d’importance vitale et à la cybersécurité. »
« Il paraît dès lors paradoxal de charger d’une telle nomination les plus hautes autorités relevant du pouvoir législatif que sont le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. »
« Néanmoins, afin de tenir compte du souhait d’une indépendance renforcée, il est proposé que le mandat de ces personnalités qualifiées ne soit pas renouvelable, sur le modèle de garanties d’indépendance applicables pour d’autres autorités (autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, président du collège des sanctions de l’autorité des marchés financiers, etc.). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.