Adopté
Amendement n°CS476 · article 19 · déposé le 8 septembre 2025
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».
« L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer »
« la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et »
« bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à garantir le fait que »
« l’ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque ce dernier »
« fait appel à un service tiers, sont bien récupérées par les bureaux et offices d’enregistrement au »
« stade de la collecte. »
« En effet, certains titulaires ont recours à des services (services dits « proxy » ou services dits de »
« « confidentialité ») pour anonymiser leurs données, leur permettant de rester hors d’atteinte de toute »
« action judiciaire. »
« Précisément pour pallier l’opacité des registres actuels, l’article 28 de la Directive NIS 2 prévoit »
« bien la collecte des informations « du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces »
« coordonnées sont différentes de celles du titulaire » (art. 28.1(d)). »
« Le fait que la loi nationale vise bien les cas de recours à des services tiers est ainsi vital pour »
« l’ensemble des personnes en situation de défendre leurs droits dans l’espace numérique, notamment »
« les titulaires de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, »
« des dessins et modèles…), les associations de protection de l’enfance ou associations de »
« consommateurs. »
« Force est de tirer des conséquences concrètes du fait que certains bureaux d’enregistrement de noms »
« de domaine font obstacle à une coopération avec les victimes d’infractions pénales ou d’attaques »
« contre des systèmes informatiques en se fondant sur la confidentialité, privant de recours efficace »
« les personnes en cas de conflit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.