Adopté
Amendement n°CS479 · article premier · déposé le 8 septembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« La commission des sanctions »,
les mots :
« La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire, elle ».
« L’article 1er institue une commission des sanctions contre les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations. Cet amendement vise à consacrer l’application du principe du contradictoire tout au long de la procédure devant cette commission. »
« La commission pourra infliger des sanctions lourdes avec des amendes allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Dans ces conditions, il est nécessaire d’inscrire explicitement dans la loi le principe du contradictoire. Le décret d’application devra prévoir des garanties suffisantes, l’opérateur devra notamment pouvoir être à même de consulter le dossier établi à son encontre et il devra aussi pouvoir présenter des observations écrites et orales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.